Marianne HUDRY – Responsable juridique, Sham
L’infection nosocomiale (IN) s’inscrit dans un régime de responsabilité civile spécifique[1].
Lorsqu’un patient contracte une infection dite nosocomiale, c’est-à-dire imputable aux soins, il est susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile de l’établissement responsable de sa prise en charge en l’absence de toute faute. Ce régime de responsabilité sans faute, particulièrement favorable au patient, ne s’applique toutefois qu’aux personnes morales. La responsabilité des professionnels de santé (personnes physiques) ne peut, quant à elle, être engagée que sur démonstration d’une faute en lien avec l’infection.
Quid d’une IN contractée dans un centre d’imagerie médicale ?
Pour la Cour de cassation, un centre d’imagerie constitué sous la forme d’une société de moyens (SCM) ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait de l’infection[2]. En effet, une SCM a pour objet exclusif de faciliter l’exercice de la médecine par chacun de ses membres sans possibilité de l’exercer elle-même. De fait, dans cette configuration, étant privé de toute possibilité d’invoquer un régime de responsabilité sans faute à l’encontre du centre d’imagerie, le patient n’a d’autre choix que de démontrer une faute à l’encontre du radiologue libéral l’ayant pris en charge pour engager la responsabilité civile de ce dernier[3].
S’agissant d’un centre d’imagerie constitué sous la forme d’une société d’exercice (SCP, SEL, SELARL…), la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. Toutefois, la cour d’appel de Riom a jugé, pour sa part, que, contrairement à la société de moyens, la société d’exercice pouvait voir sa responsabilité engagée du fait d’une IN contractée au sein du cabinet[4]. Dès lors, dans cette seconde configuration, le patient ayant contracté une IN pourrait valablement rechercher la responsabilité civile du centre d’imagerie en l’absence de toute faute et bénéficier ainsi du régime favorable institué par la loi du 4 mars 2002.
Pour un éclairage plus global sur la prévention des risques en radiologie et imagerie médicale, reportez-vous à l’ouvrage du Conseil Médical de Sham, présents dans les sacoches du congrès.
Crédits photo : Sham, Romain Etienne – Collectif item.
[1] Articles L.1142-1 et L1142-1-1 du code de la santé publique.
[2] Cass. 1ère civ. 12 octobre 2016 N°15-16894.
[3] Si le centre d’imagerie constitué sous la forme d’une SCM est implanté au sein d’une clinique et fait office pour cette dernière de service d’imagerie, la responsabilité civile sans faute de la clinique peut être engagée (Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012 N°11-17072, confirmé par Cass. 1ère civ. 16 novembre 2016 N°15-24715).
[4] CA RIOM 17 avril 2019 N°17/01936 (confirmation TGI Montluçon, 9 juin 2017, N°14/00303).
